L'occupant d'un logement lui servant de résidence peut offrir un service de famille ou de résidence d'accueil à la condition qu'il soit conforme aux dispositions de la Loi sur les services de santé et les services sociaux (LR.O., chapitre S-4.2).
L'occupant d'un logement lui servant de résidence peut offrir un service de famille ou de résidence d'accueil à la condition qu'il soit conforme aux dispositions de la Loi sur les services de santé et les services sociaux (LR.O., chapitre S-4.2).
